Loi Montagne

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La loi N°85-30 du 09 janvier 1985 définie les dispositions et protections concernant l'urbanisme des communes désignées. (Voire liste des communes concernées sur la carte ci dessus). s’imposent directement et de plein droit aux autorités chargées d’établir les documents d’urbanisme locaux ainsi qu’à celles ayant la responsabilité de la délivrance des autorisations d’occupation du sol.

 

Ses principaux objectifs sont :

 

-          La préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.

-          La protection des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard (grottes, lacs, etc.)

-          La maîtrise de l’urbanisation en zone de montagne

-          L’orientation du développement touristique et la maîtrise de l’implantation d’Unités Touristiques Nouvelles (UTN)*.

-          La préservation des rives naturelles et plans d’eau

-          La limitation de la création de nouvelles routes et la délimitation des zones d’implantation des remontées mécaniques.

 

 Liste des communes concernées

 

LIen pour détail de la loi Montagne

 

 

T: 04-75-59-82-04

F: 04-75-59-43-49 

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