Saint Vincent la Commanderie - Drôme

Les travaux libres de déclaration

Vous n’avez aucune démarche à effectuer si vous effectuez des travaux intérieurs dans les conditions suivantes :

• sans créer de nouvelle surface de plancher,

• sans modifier l’aspect extérieur de la construction,

• sans changer de destination (local commercial en loft habitable par exemple).

Attention, ces règles ne s’appliquent pas si votre habitation fait partie d’une copropriété. Dans ce cas, renseignez-vous au préalable auprès de votre syndic.

Quelle que soit la nature de vos travaux, et même si aucune déclaration préalable n’est exigée, vous devez impérativement respecter les règles de l’urbanisme en vigueur dans votre zone d’habitation.

Vous pouvez demander celui de votre zone en déposant votre dossier de demande de Certificat d’urbanisme à la Mairie de votre commune.

Les travaux soumis à déclaration préalable

Les travaux de construction ou de rénovation dans l’Isère et la Drôme soumis à déclaration préalable donnent lieu à la rédaction d’un document administratif attestant qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Généralement, les travaux soumis à cette démarche administrative sont ceux réalisés sur des surfaces inférieures ou égales à 20 m² et ne rentrant pas dans le champ d’application des travaux libres. 

Les Permis de Construire

Généralement, tous les travaux de construction ou de rénovation dans l’Isère ou la Drôme réalisés sur des surfaces supérieures à 20 m² nécessitent un permis, qu’il soit de construction, d’aménager ou de démolition,. Le permis de construire atteste qu’un projet de construction immobilier respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur dans la zone concernée. Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire peut aller de 2 à 3 mois. Une fois le permis obtenu et avant le début des travaux, vous devrez remplir la Déclaration d’ouverture de chantier permettant de notifier la mairie de la date du commencement des travaux. - 

Les Permis d'Aménager

Le permis d’aménager permet de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Il autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé. Dans les 3 cas, une fois les travaux terminés, vous devrez fournir la Déclaration d’achèvement des travaux. Ce document permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable. 

Construire une Piscine

Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².

Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.

À savoir : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Permis de construire

Un permis de construire est obligatoire pour :

• une piscine dont le bassin excède 100m² de surface

• une piscine dont l'abri est à au moins 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.

La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.

À noter : les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Sécurité des Piscines

Le dispositif de sécurité s'applique aux piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Il ne concerne pas les piscines des établissements de natation qui font l'objet d'une surveillance par un maître nageur, les piscines non enterrées (gonflables ou démontables) et les piscines closes.

Sanctions en l'absence d'équipements de sécurité

En cas de non respect de l'obligation d'équiper votre piscine d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende allant jusqu'à 45 000 €.

En outre, le constructeur ou l'installateur qui ne vous fournit pas la note technique prévue risque une amende du même montant.

Les Clôtures

En l'absence de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon, c'est-à-dire le haut du mur sous forme de toit, doit respecter au minimum :

• 2,60 mètres pour les communes de moins de 50.000 habitants

• ou 3,20 mètres pour les communes de 50.000 habitants et plus

et être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. En effet, si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra en obtenir la démolition en effectuant un recours devant le tribunal d'instance.